Après un achat immobilier, la découverte d'un vice caché (humidité, fissures, installation non conforme) permet d'agir contre le vendeur dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Un avocat peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, et mettre en cause le notaire ou l'agent si leur responsabilité est engagée.
Un défaut non apparent lors de l'achat, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à sa destination ou en diminue fortement la valeur : infiltrations, fissures structurelles, termites, installation électrique dangereuse.
Vous pouvez demander l'annulation de la vente (action rédhibitoire) ou une réduction du prix (action estimatoire), ainsi que des dommages-intérêts si le vendeur était de mauvaise foi. Une expertise judiciaire est souvent déterminante.
J'analyse l'acte de vente et les diagnostics, fais désigner un expert, et engage la responsabilité du vendeur, du notaire ou de l'agent immobilier selon les cas.
Pas de mauvaise surprise : convention d'honoraires écrite dès le départ (forfait ou temps passé).
Aide juridictionnelle et protection juridique acceptées.
Vérifions ensemble votre éligibilité et vos droits.
Oui, je traite de toutes les questions ayant trait au fonctionnement de la copropriété (contestation et/ou recouvrement de charges, annulation de résolutions d'assemblée générale, problème de majorité, litiges liés aux travaux, non-application de la clé de répartition, etc.), aux litiges avec le syndic ou les copropriétaires (nuisances, troubles anormaux du voisinage).
Je recherche d'abord la solution amiable, puis contentieuse si besoin.
Oui. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Avec l'appui de votre conseil, vous pourrez demander soit l'annulation de la vente (avec restitution du prix et remboursement des frais occasionnés par la vente), soit une réduction du prix si vous préférez conserver le bien.
Si vous me saisissez, je vous accompagne à chaque étape : de la phase amiable à la phase contentieuse, en passant, si nécessaire, par une expertise. Celle-ci s'avère souvent déterminante pour établir l'existence du vice et soutenir vos demandes devant le juge.
Dès notre prise de contact, j'analyserai avec minutie chacun des éléments de votre dossier afin que nous définissions ensemble la stratégie la plus adaptée à votre situation.
La première étape réside dans l'évaluation de votre créance locative afin de faire délivrer un commandement de payer. Si celui-ci reste sans effet, une procédure judiciaire pourrra être engagée pour obtenir le recouvrement de l'arriéré locatif et, si nécessaire, la résiliation du bail et l'expulsion.
J'agis rapidement pour limiter votre préjudice. Pour cela, n'attendez pas. Contactez-moi dès le premier impayé.
Le 1er rendez-vous est confidentiel et sans engagement. Je vous réponds personnellement.
Votre situation ressemble à ça ? Parlons-en.
