Responsabilité constructeurs & artisans

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La garantie décennale court 10 ans après réception : faites constater les désordres sans tarder
10 ans
Garantie décennale
Expertise
Étape déterminante
1er RDV
Sans engagement
EN RÉSUMÉ

En cas de malfaçons ou de vices de construction à Montpellier, la responsabilité du constructeur ou de l'artisan peut être engagée via la garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale. Me Sastre Guerrini accompagne maîtres d'ouvrage et professionnels dans l'expertise judiciaire et la défense de leurs intérêts.

Quelle garantie pour quel défaut ?

Garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans), garantie décennale (10 ans) pour les désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

L'expertise, étape clé

Une expertise judiciaire établit l'origine et l'étendue des désordres, et désigne les responsables (constructeur, artisan, assureur dommages-ouvrage).

Ce que je fais pour vous

Je fais désigner un expert, mets en cause les intervenants et leurs assureurs, et obtiens la réparation ou l'indemnisation de vos désordres.

/ La marche à suivre

Une prise en charge claire, étape par étape

  • Constat — nature des désordres, garantie applicable, délais.
  • Expertise — désignation d'un expert judiciaire.
  • Mise en cause — constructeur, artisans, assureurs.
  • Action — réparation en nature ou indemnisation.
  • Exécution — suivi des travaux ou recouvrement de l'indemnité.
/ Combien ça coûte

Des honoraires clairs, fixés à l'avance

Pas de mauvaise surprise : convention d'honoraires écrite dès le départ (forfait ou temps passé).
‍
Aide juridictionnelle
et protection juridique acceptées.
Vérifions ensemble votre éligibilité et vos droits.

1er RDV SANS ENGAGEMENTConvention écriteAide juridictionnelleProtection juridique
Voir le détail des honoraires →
/ Questions fréquentes

Vos questions sur cette situation

Intervenez-vous en responsabilité professionnelle ?

Oui, que vous soyez mis en cause ou victime d'un manquement (artisan, commerçant, profession libérale), j'évalue les responsabilités et votre risque. Je définis à vos côtés une stratégie juridique et judiciaire globale personnalisée, de nature à assurer la défense de vos intérêts devant vos ordres professionnels, les mesures d'expertise et les juridictions compétentes.

Que faire en cas de litige contractuel ?

Avant tout contentieux, une analyse du contrat, de la réalité de votre relation et une mise en demeure bien rédigée règlent souvent le différend. À défaut, je vous représente devant les juridictions compétentes afin de défendre vos intérets.

Pourquoi faire rédiger un contrat par un avocat ?

Un modèle de contrat gratuit, téléchargé ou transmis par un ami, ne tient pas compte de votre situation, de la réalité de votre activité ou de la manière dont vous envisagez la relation avec votre contractant (prestataire, partenaire, distributeur, fournisseur, etc.). Une clause ambiguë ou manquante peut coûter des milliers d'euros.

L'avocat rédige des clauses claires, équilibrées et opposables, adaptées à votre cas et vos besoins. Il vous conseille sur les conséquences juridiques d'une demande modificative de votre contractant ou sur une obligation à laquelle il souhaite vous soumettre.

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Ne restez pas seul.e
face à cette situation.

Le 1er rendez-vous est confidentiel et sans engagement. Je vous réponds personnellement.

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