En cas de contrôle de la DGCCRF, de la DDPP ou de la DREETS, un avocat vous accompagne dès la convocation, prépare votre défense et vous représente en cas de poursuites. Me Sastre Guerrini assiste les professionnels d'Occitanie et partout en France confrontés à ces contrôles et aux suites éventuelles.
La DGCCRF (la DDPP au niveau départemental ou la DREETS) vérifie les pratiques commerciales, l'information du consommateur, les prix, la conformité des produits et la loyauté des transactions.
Vous avez le droit d'être assisté, de comprendre les griefs et de présenter vos observations. Les suites peuvent aller de l'avertissement à l'amende administrative ou aux poursuites pénales.
Je vous assiste dès la convocation, sécurise vos réponses, négocie une transaction quand c'est possible et vous défends en cas de poursuites.
Pas de mauvaise surprise : convention d'honoraires écrite dès le départ (forfait ou temps passé).
Aide juridictionnelle et protection juridique acceptées.
Vérifions ensemble votre éligibilité et vos droits.
Oui : conformité RGPD, sites internet, SaaS et intelligence artificielle, relations avec la CNIL et la DGCCRF font partie de mon champ d'intervention.
Oui. Je sécurise vos décisions en amont et vous défends devant les juridictions civiles, commerciales et pénales si nécessaire. La pratique des prétoires nourrit la qualité de mes conseils.
Dès qu'une décision engage votre activité : signature d'un contrat important, litige avec un client, un associé ou un concurrent, contrôle d'une autorité administrative. Un conseil en amont coûte toujours moins cher qu'un contentieux mal préparé.
Le 1er rendez-vous est confidentiel et sans engagement. Je vous réponds personnellement.
Votre situation ressemble à ça ? Parlons-en.
